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Article par Jeanne CAPODANO, juriste spécialisée, médiatrice et formatrice, octobre 2018 

Le projet d'accueil est un document écrit dans lequel l’assistante maternelle présente son offre d’accueil et décrit son travail en tant que professionnelle de la petite enfance. Beaucoup d’assistantes maternelles ont un projet d’accueil, mais pas toutes. Pourtant, un tel document peut être un outil précieux. A plus d’un titre. Voici en 8 points-clefs les avantages pour une assistante maternelle à établir un projet d’accueil. 

Article publié sur le site https://lesprosdelapetiteenfance.fr

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Article par Jeanne CAPODANO, juriste spécialisée, médiatrice et formatrice, novembre 2018 

Le Dossier Médical Partagé ("DMP") est une sorte de « carnet de santé » numérique, nominatif, qu'il est possible de créer sur le site internet dédié, géré par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie :  https://www.dmp.fr/

Le DMP présente certains avantages : il fournit au médecin traitant des informations complètes sur la santé d'un patient, évite les redondances inutiles d’examens ou de prescriptions et permet aux professionnels de santé de partager des données de manière sécurisée.

Mais du point de vue des droits des patients, quels sont les enjeux du DMP ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Voici une synthèse en 6 points.

1. Sur la création du DMP

- Le patient peut décider s’il crée ou pas son DMP : le DMP reste facultatif et n’a aucun impact sur les conditions de remboursement par l’assurance maladie. 

- La création du DMP nécessite le consentement exprès et éclairé du patient ; à cet effet, il doit être informé des finalités du DMP, des modalités d’accès, de son contenu, de ses droits et des droits du médecin traitant (1).

Ces conditions sont des éléments relativement protecteurs du point de vue des droits des patients.

2. Sur le contenu du DMP  

- Le DMP contient l’état des vaccinations, les antécédents et allergies, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie médicale, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques, les traitements prescrits et les données de remboursement de l’Assurance Maladie. A savoir: une fois le DMP ouvert, les dossiers médicaux des CHU seront en principe versés au dossier, ce qui fait beaucoup d'informations. 

Comme avantage, l'historique médical du patient sera rassemblé en un seul lieu, ce qui évitera la dispersion et le morcellement des informations. Mais comme inconvénient, il est évident que très rapidement, le DMP va être alimenté par diverses sources et le patient ne maitrisera plus ou peu les données de son DMP.  

- Le DMP peut contenir également le choix du patient en matière de don d’organes ou de tissus. Il peut aussi contenir les directives anticipées (2) : ces directives concernent les conditions de fin de vie, c’est-à-dire le souhait de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser les traitements ou actes médicaux ; le fait de les indiquer dans le DMP représente un avantage dans le cas où la personne concernée ne peut plus communiquer (par exemple lors d’une maladie ou d'un accident qui l'empêchent de s'exprimer). 

Le nom de la "personne de confiance" (3) peut aussi figurer sur le DMP. La "personne de confiance" peut accompagner un patient dans ses démarches liées à la santé, exprimer la volonté d'un patient s'il est hors d’état d’exprimer sa volonté, recevoir l’information médicale à la place du patient et peut également être son porte-parole.

Ces éléments présentent un certain nombre d'avantages pour le patient et peu d'inconvénients, donc sur ces points, le bilan est plutôt positif du point de vue des droits des patients.  

- Mais il y a d'autres éléments qui peuvent poser problème: en plus des données médicales, le DMP peut aussi contenir des données relatives au suivi social et médico-social que les professionnels de santé estiment devoir être partagées (4).  Par exemple, un professionnel de santé pourrait consigner sur le DMP des informations comme « personne sans domicile fixe », « personne âgée isolée » ou « personne victime de violences conjugales ». 

Ces informations peuvent être utiles à connaitre pour les  autres professionnels de santé dans un objectif d'optimiser la prise en charge, donc être favorables au patient. Mais dans certains cas, le patient pourrait se sentir non respecté et stymatisé devant la révélation de certaines informations non médicales. 

Le fait de dévoiler ces informations pourrait donc générer une rupture de la confiance entre professionnels et patients, voire d'autres problèmes ou tensions dans la relation professionnel/patient.   
 

3. Sur l'accès au DMP


- Le DMP est accessible à la fois aux patients, aux professionnels de santé et aux établissements de santé, ce qui fait au total beaucoup de personnes ou d'organisations.  Mais une limite importante est posée par les textes : seuls les professionnels de santé qui participent à la prise en charge du patient peuvent y accéder (5). 

- Les textes sur le DMP prévoient qu'il n’est pas accessible lors de la conclusion d’un contrat pour une complémentaire santé et à l’occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l’évaluation de l’état de santé. L’accès au DMP ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d’un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion. Il n’est pas accessible non plus dans le cadre de la médecine du travail (6). Ces modalités protègent les droits des patients, à condition qu'elles soient maintenues par le législateur sur la durée et vraiment respectées. 

- Le patient peut consulter son dossier, l’historique des accès (ce qui lui permet de voir qui a consulté son DMP), ajouter une information (allergie, choix en matière de don d’organes …), demander qu’un document ne soit pas ajouté à son DMP, masquer un document, rectifier une donnée qu’il a lui-même déposée. Ces dispositions sont protectrices des droits des patients.

- Le patient peut gérer individuellement les accès à son DMP : il peut autoriser ou bloquer l’accès de son DMP à un professionnel de santé donné. Mais avec une limite: il ne peut pas resteindre l'accès au médecin traitant, qui garde l'accès à tout le dossier à tout moment, y compris l'historique (7). Le médecin traitant est d'ailleurs considéré comme le pivot du dispositif (8). 

Pour le patient, il n’y a donc pas de secret possible vis-à-vis du médecin traitant, ce qui peut représenter un inconvénient majeur. En effet, le patient peut souhaiter ne pas révéler certaines informations à son médecin traitant (comme une IVG, une tentative de suicide ou un internement psychiatrique), ou ne souhaiter le faire qu’à un certain moment au cours de sa prise en charge médicale. Or une fois qu'une information figure au DMP, aucun aspect de son parcours médical ne pourra être caché au médecin traitant. 

– Le patient peut accepter ou s’opposer à l'accès en mode « urgence », mode qui permet aux professionnels de santé et au médecin régulateur du 15 d’accéder au DMP en cas d’urgence. Le mode "urgence" étant très utile, il est probable que peu de personnes l'interdiront, sauf si un patient décide de prendre le risque, mais dans ce cas on pourrait imaginer que certains patients choisiront cette option contre leur intérêt, ce qui pose question (quid des cas où le patient refuse l'accès en forme "urgence" alors qu'il souffre de dépression et a des idées noires? Ou qu'il a des contre-indications à certains traitements?).     

4. Sur le consentement et l'information du patient au partage d'informations

- Si le professionnel de santé est membre d’une « équipe de soins » telle que nouvellement définie par la Loi Santé (9), l’autorisation d’accès au DMP est réputée donnée à l’ensemble des professionnels de santé membres de l’équipe de soins, donc sans  necessité de demander le consentement du patient. 

- Si le professionnel de santé ne fait pas partie de l’ « équipe de soins », le consentement du patient est nécessaire. 

Pour mieux comprendre cette disposition, il faut savoir que la définition de l'"équipe de soin" a évolué depuis la loi Santé du 26 janvier 2016 vers une notion beaucoup plus large (9). Il y aura donc beaucoup de cas où le consentement du patient ne  sera pas demandé. 

De plus, avec le DMP, il y a mise en commun d'informations entre plusieurs professionnels de manière simultanée et sur un même support, ce qui est différent de la transmission "classique" d'un professionnel à un autre professionnel via un dossier papier.    

Sur ces deux points, le DMP n'est pas spécialement protecteur des droits des patients, puisqu'il autorise le partage relativement large d'informations entre professionnels de santé sans le consentement du patient et représente donc une exception importante au secret professionnel. De ce fait, le DMP s'aligne sur les dispositions prévues par la loi Santé sur l'échange d'informations   (voir article sur ce blog sur le secret professionnel et l'échange d'informations suite à la loi Santé).

Un avantage cependant: une meilleure circulation d'informations entre professionnels, notamment entre hôpital et ville, a toutes les chances d'optimiser le parcours de soin des patients.  

5. Sur les droits de rectification et de suppression des données  

- Une fois le DMP créé, le patient ne peut pas revenir sur son consentement et ne peut pas s’opposer à ce que les professionnels de santé déposent des informations, sauf motif légitime (10). 

- Si le patient veut rectifier une donnée déposée par un professionnel de santé, il doit en faire la demande auprès du professionnel de santé qui en est l’auteur ou auprès de la CNAMTS. 

- S'il souhaite supprimer une donnée, il doit en faire la demander au professionnel de santé ou à l’établissement de santé qui en était l’auteur en invoquant là encore un motif légitime (11). 

A savoir: les textes ne définissent pas la notion de « motif légitime » dans ce contexte. Il appartiendra donc aux tribunaux de clarifier cette notion, mais cette condition interroge d’ores et déjà sur son interpétation.

- Si la suppression des données lui est refusée, le patient a toujours la possibilité de clôturer son DMP, mais celui-ci reste archivé pendant 10 ans avant d’être détruit. (11)

Ces conditions montrent que les droits des patients à la rétractation, la rectification ou la supression, une fois le DMP créé, sont relativement restreints et demanderont des procédures complexes et aléatoires. Ceci est un inconvénient majeur du dispositi du point de vue des droits des patients.

En conclusion

Le DMP présente un intérêt autant pour les professionnels que les patients avec la possibilité d’un meilleur suivi médical. Il permet aussi d’exprimer la volonté des patients. Il sauvera donc certainement des vies, ne serait-ce qu’au service des urgences médicales, car il permettra de connaître rapidement les antécédents médicaux d’un patient.

Mais il représente aussi une dérogation importante au secret professionnel. Ainsi, même si les textes prévoient des restrictions d’accès, se pose la question des droits des patients sur la rectification ou la suppression de données informatiques. 

De plus, le système devra garantir la sécurisation des données vis-à-vis des tiers. dans un contexte où les systèmes informatiques ne peuvent être totalement sécurisés. Et même s’il y parvient, il suffira de connaitre les codes d’accès au DMP d’une personne pour accéder en un clic à tout son parcours médical, même à distance, ce qui interroge sur l’usage qui pourrait être fait de ces données par des tiers non autorisés.

Reste donc à savoir si l’utilisation du DMP révèlera un juste équilibre entre partage d’informations et respect des droits des patients

Références

(1) Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé, art. R1111-32 CSP.

(2) Les « directives anticipées » sont prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et le décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées.

(3) Article L1111-6 du code de la santé publique 

(4) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 96

(5) Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé, art. R1111-26 CSP).

(6) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. L1111-18

(7) Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé-----------------

(8) Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé, art. R1111-43 CSP).

(9) La loi Santé a modifié la notion d’ « équipe de soins » : celle-ci s’entend très largement et sort du cadre restrictif de l’établissement de santé pour englober des professionnels de santé extérieurs (médecins de ville, par exemple) ainsi que des professionnels du médico-social ou du social. L’ « équipe de soins » peut ne contenir qu’un seul professionnel de santé (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. L1110-12 CSP).

(10) Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé, art. R1111-36 CSP.

(11) Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé, art. R 1111-37 CSP)

Cette diffusion est l’occasion de se pencher sur la question des violences conjugales et de se demander ce que chacun peut faire en tant que citoyen pour remédier au problème. Car des solutions existent, comme le signalement des enfants en danger.

 
1. Violences conjugales : un système fermé sur lui-même 

Jacqueline Sauvage raconte dans son ouvrage autobiographique «Je voulais juste que ça s’arrête» (Editions Fayard, mars 2017) son vécu, sa souffrance, ses regrets :

« Je le sais, tout est de ma faute : même si j’étais terrorisée et démunie, j’aurais dû trouver le moyen de quitter mon (…) bonhomme, ou du moins de porter plainte et de l’expédier en détention (..). Mais tant de fois il avait échappé à la justice, tant de fois il s’en était tiré. Il s’en sortait toujours. Comment croire qu’on aurait pu me protéger de lui, moi et mes enfants, alors que tous savaient et que personne n’a jamais rien fait ? Pas un signe, pas une parole, pas une main tendue. »

C’est ainsi que la situation aboutit à une fin dramatique avec deux décès : celui du père, mais aussi celui du fils qui s'est malheureusement suicidé. C’est seulement après ces deux décès que les institutions publiques sont intervenues : les forces de l’ordre et la Justice ont fait leur travail. Mais à quel prix ? Fallait-il en arriver là ? Pouvait-on raisonnablement sortir ce cet engrenage plus tôt ? 

Oui, c'était possible : un tiers pouvait signaler les enfants en danger aux autorités compétentes.

 

2. Une solution possible : le signalement d’enfant en danger

 Une situation de violence conjugale impacte forcément les enfants, soit directement (par des agressions physiques ou psychologiques) soit indirectement (par le fait d'être témoin des violences).

Si un tiers extérieur à la famille, un voisin, un collègue de Madame Sauvage (ou de son époux), un enseignant, un membre de la famille avait signalé que les enfants Sauvage étaient en danger aux autorités chargées de la protection de l’enfance, il y a des chances pour que la situation ne se soit pas détériorée à ce point.

Cette solution présentait un énorme avantage : elle ne nécessitait aucune action de la part de Madame Sauvage ou de ses enfants.

Cet acte aurait pu donner une chance à cette famille de s’en sortir. Par exemple, un voisin qui appelle le 119 Allo Enfance en Danger. Un médecin qui signale la situation aux services de protection de l‘enfance du Département. Un enseignant qui alerte sa hiérarchie et ces mêmes services de protection de l’enfance.

Une transmission d’informations aux autorités compétentes aurait permis qu’une équipe de travailleurs sociaux spécialisés dans la protection de l’enfance rencontre Madame Sauvage et sa famille, pour mieux comprenne ce que cette famille vivait. Qu’un diagnostic soit posé, que Monsieur Sauvage soit aidé, que Madame Sauvage soit aidée, que les enfants soient aidés, que des mots comme violence conjugale, souffrance, enfants en danger soient prononcés. Que le système de protection de l’enfance se mette en route : enquête sociale, évaluation de la situation, placement en famille d’accueil ou aide éducative à domicile, soutien et suivi. 

Parallèlement, d’autres mesures auraient pu être mises en place pour faire cesser le danger : éloignement du conjoint violent, poursuites pénales contre le conjoint (avec l’accompagnement par des professionnels formés), soutien psychologique à Madame Sauvage et ses enfants, accompagnement de Madame Sauvage et des enfants à trouver leur autonomie. 

Pour déclencher ce processus, il fallait un acte fort qui vienne bouleverser le fonctionnement de cette famille, poser des limites. Il fallait une porte d’entrée d’un tiers dans le système.




3. Le tiers, indispensable dans certains cas  

 
Personne n’a pu aider cette famille, alors que les mécanismes existent, que les lois existent, que des professionnels existent, que des budgets publics existent. Les traces de coups sur le visage de Madame Sauvage, par exemple, qui les a vus ? Quelqu’un dans l’entourage les a forcément vus. Quelqu’un dans l’entourage savait forcément que Madame Sauvage subissait des violences physiques régulières, qu’elle vivait avec un mari dépendant à l’alcool et qu’il y avait à un moment donné quatre enfants mineurs au domicile. Ces trois éléments (violences conjugales, père dépendant à l’alcool et quatre enfants mineurs) auraient suffi à déclencher une intervention des services de la protection de l’enfance du Conseil Départemental. 

Mais encore fallait-il que quelqu’un les prévienne. La présence d'armes à feu au domicile aurait été un élément utile à communiquer également, à cause du risque d'escalade et de passage à l'acte avec cette arme, qui s'est finalement produit.

Or il y a une résistance énorme à ne pas se mêler des affaires (familiales) des autres. La plupart des personnes confrontées à ce problème de violences conjugales ou de maltraitances à enfant dans leur entourage soient ne remarquent rien, soit se sentent impuissants, soient ne souhaitent pas intervenir, soit sont embarrassés ne sachant que faire. Et beaucoup ont peur des conséquences (la personne violente va-t-elle s'en prendre à moi?).

Les victimes elles-mêmes participent souvent à cette passivité de l’entourage, car elles ne réussissent pas à verbaliser ce qu’elles vivent, ne parviennent pas à demander de l’aide. Parfois, elles sont mêmes dans le déni de ce qui leur arrive.
Mais il faut être réaliste : si rien n’est fait de l’extérieur pour arrêter l’escalade de la violence, elle a très peu de chances de cesser de l’intérieur, car la violence est intrinsèque à l’agresseur et ne disparait pas d’elle-même. Dans ce type de cas, le rôle du tiers est donc crucial.
 

4. Signaler les maltraitances à personne vulnérable, un acte citoyen

 


Le droit l’a prévu dans notre code pénal : tout citoyen doit signaler aux autorités compétentes les maltraitances à personne vulnérable (article 434-3 du code pénal) et tout citoyen doit assister une personne en péril (article 223-6 du code pénal).

De plus, les professionnels comme les médecins, les infirmiers, les sages femmes, les avocats ,... sont autorisés à faire des signalement de maltraitances malgré leur obligation de secret professionnel (article 226-14 du code pénal).

Au-delà du droit, une réflexion éthique et humaine s’impose pour que la prévention des violences conjugales et des maltraitances à enfant devienne l’affaire de tous. Pour que les cas soient signalés aux services compétents et pris en charge à temps.

En conclusion, signaler les maltraitances est un acte citoyen : il ne s’agit pas de dénoncer, il s’agit de protéger les personnes vulnérables et leur donner une chance de s’en sortir.

 

 

Les contacts et organismes utiles

 

Protection de l’enfance

-Numéro vert « Allo 119 Enfance en danger » (information, écoute, orientation, signalement de maltraitances)

-Service d’Aide Sociale à l’enfance, Conseil Départemental (transmission d’informations préoccupantes relatives aux enfants)

-Procureur de la République (signalement de cas gaves et urgents nécessitant une intervention immédiate)       

 

Violences conjugales

-Numéro vert « 3919 Violences conjugales » (information, écoute, orientation)

-CIDF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes)

-Antenne de Justice (information juridique et orientation)

-Associations locales spécialisées dans l’aide aux victimes de violences conjugales (information et accompagnement par des équipes pluridisciplinaires composées de psychologues, juristes et travailleurs sociaux)

-Commissariat de Police ou Gendarmerie (dépôt de plainte)

-Procureur de la République (cas gaves et urgents nécessitant une intervention immédiate)

 

Références juridiques

 

Article 434-3 du code pénal, modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 46

Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

 

Article 223-6 du code pénal, modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.







 Article 226-14 du code pénal

Modifié par LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 1

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.

Conformément au code du travail, votre bilan comporte 3 phases

Phase 1: phase préliminaire 

Cette phase a pour objet :
- d’analyser votre demande et votre besoin,
- de déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin,
- de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Phase 2 : phase d’investigation 

Cette phase vous permet  :
- soit de construire votre projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
- soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase 3 : phase de conclusion

Cette phase vous permet :

- de vous approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
- de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
- de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi à + 6 mois.

Cette phase se termine par la présentation de vos résultats détaillés et d’un document de synthèse. 

Les résultats du bilan sont votre seule propriété. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord.

Conformément au code du travail, votre bilan comporte 3 phases

Phase 1: phase préliminaire 

Cette phase a pour objet :
- d’analyser votre demande et votre besoin,
- de déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin,
- de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Phase 2 : phase d’investigation 

Cette phase vous permet  :
- soit de construire votre projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
- soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase 3 : phase de conclusion

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- de vous approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
- de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
- de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi à + 6 mois.

Cette phase se termine par la présentation de vos résultats détaillés et d’un document de synthèse. 

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